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# patrimoine commun
L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
Le projet de loi examiné au Sénat, le 19 janvier 2015, sur la biodiversité prévoit les conditions dans lesquelles un prélèvement pourra être effectué sur le territoire français et les contributions (...)
20 janvier 2016
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