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# pépinières d'entreprises
Point sur la domanialité applicable aux pépinières d’entreprises.
Par Elodie Cheikh. Elève-avocate.Elodie Cheikh
L’article L.2111-1 du CG3P dispose que : “Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui (...)
17 juillet 2019
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