Quel est le point de départ du délai de péremption en cas de prorogation judiciaire d’un commandement de payer valant saisie immobilière ? (Articles R321-20 et suivants (...)

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps. Ce qu’il faut savoir sur les règles de péremption.

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien (...)

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par (...)

Qu’en est-il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel (...)

En principe, en cas de suspension de l’instance, le délai de péremption continue de courir. Tel n’est pas le cas lorsque l’on connaît le terme de la suspension de l’instance, c’est-à-dire : soit la (...)

Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs (...)

La petite vie du Décret Magendie