L’article 386 du Code de procédure civile relatif à la péremption d’instance donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue de développer sa jurisprudence en matière de (...)

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance et la médiation. L’arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n’innove (...)

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d’instance. L’arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n’innove en rien au fond en indiquant (...)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de (...)

L’allongement de la durée des procédures et l’encombrement des cours d’appel conduisent ces dernières, alors que les parties sont en état de plaider depuis de longs mois, à prononcer des péremptions (...)

Les réformes de la procédure civile de ces dernières années ont été marquées par une recherche d’efficacité et d’accélération de la procédure pour mettre un terme aux longueurs de celles-ci dénoncées par (...)

Dans le cadre de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour (...)