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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# période de sûreté
La période de sûreté : une atteinte à l’individualisation des peines ?
Par Simon Takoudju, Avocat.Simon TAKOUDJU
La période de sûreté est une période durant laquelle aucune mesure d’aménagement de peine ne peut être accordée. Contraire au principe de l’individualisation de la peine, cette mesure répond à une volonté (...)
4 mai 2022
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