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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# permis d'aménager
Les lotissements doivent respecter toutes les règles d’urbanisme.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que Les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant (...)
17 juin 2021
Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier de (...)
29 juin 2016
Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables.
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées. (...)
25 juin 2015
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