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# permis de construire
Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ?
Par Julien Hau, Avocat.Julien HAU
Si la question de la qualification de la destination d’un immeuble ancien peut sembler, à bien des égards, dénuée d’intérêt pour la plupart des personnes, elle n’en reste pas moins cruciale, notamment en (...)
30 juillet 2024
Succession de permis modificatifs sur un permis initial caduc et intérêt à agir du voisin immédiat.
Par Romain Geoffret, Avocat.Romain GEOFFRET
A-t-on intérêt à agir contre un permis de construire modificatif venant en bout de chaîne d’un montage vicié par la caducité du permis initial, lorsque l’on n’a pas contesté le précédent maillon (...)
22 mai 2024
Permis de construire et changement de destination.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu’est ce qu’une destination et qu’implique-t-elle ? C’est l’objet de la présente (...)
23 avril 2024
Quelle est la procédure juridique et de déclaration pour construire une maison en Thaïlande ?
Par Laurent Benoit, Avocat.Benoit Laurent
La construction d’une maison en Thaïlande nécessite de comprendre la procédure juridique complexe. Bien que le projet offre l’opportunité de créer un havre de paix dans un pays magnifique, négliger les (...)
19 avril 2024
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un (...)
18 avril 2024
La régularisation des constructions irrégulières.
Par Johann Guiorguieff, Avocat.Johann Guiorguieff
En dépit des clarifications apportées par le législateur, la question de la régularisation des constructions irrégulièrement édifiées continue de constituer un sujet sensible tant pour les propriétaires (...)
4 avril 2024
Contentieux de l’urbanisme : le juge d’appel est-il tenu d’examiner tous les moyens soulevés en appel ?
Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Saeed Khanivalizadeh
Le Conseil d’Etat, saisi d’un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l’occasion de cette décision, (...)
8 avril 2024
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation.
Par Alice Darson, Avocate.Alice Darson
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)
29 mars 2024
Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le fait qu’une parcelle soit située dans le périmètre d’un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré (...)
28 mars 2024
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit : est-ce toujours possible ?
Par Emma Verdier-Villet, Avocat.Emma Verdier-Villet
La loi permet la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits ou démolis (par exemple à l’occasion d’évènements exceptionnels : inondations, incendies…), y compris lorsque la construction existante (...)
9 février 2024
Le permis de construire dans la loi gabonaise du 8 juin 1981.
Par Sylvain Obame, Avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
Au Gabon, le commun des mortels ignore que pour construire dans un périmètre urbain, il faut préalablement avoir obtenu un permis de construire. Les constructions anarchiques qui sont légion dans (...)
26 décembre 2023
Urbanisme : panorama 2023 de la jurisprudence administrative.
Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.Pol-Emmanuel Grenet
L’année 2023 a été extrêmement riche en matière de jurisprudences relatives au droit de l’urbanisme. Pièces complémentaires, droit de préemption, procédure de mise en conformité, etc. Le présent article (...)
5 décembre 2023
Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation (...)
1er décembre 2023
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l’activité agricole prévue dans cette zone. (...)
14 décembre 2023
Avez-vous bien affiché votre permis de construire ?
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l’autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l’obtention de ce permis n’est que la première étape (...)
21 novembre 2023
Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ?
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
C’est une question importante que celle de l’intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement (...)
20 novembre 2023
Permis de construire et conditions climatiques : quelles conséquences ?
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles ; ces dernières visent à établir une stratégie territorialisée de l’utilisation des sols gouvernée par une volonté d’installer une cohérence (...)
18 mars 2024
Comment défendre son permis de construire devant le juge administratif.
Par Valentin Carreras, Avocat.Valentin Carreras
Entreprises, promoteur, particulier, tous peuvent se voir contester le permis de construire qu’ils ont sollicité. De même, les mairies peuvent également voir les permis de construire qu’elles (...)
31 juillet 2023
Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur (...)
15 mai 2023
L’exception d’illégalité du permis de lotir.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle (...)
17 avril 2023
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