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# permis de construire
Stockage d’électricité par batteries (BESS) en zone agricole ou naturelle : comment obtenir son permis de construire.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
Indispensables à l’équilibre du réseau, les batteries de stockage d’électricité (BESS) s’implantent presque toujours en zone agricole ou naturelle, où le PLU n’admet que les équipements collectifs. Or (...)
10 octobre 2026
Demande de permis de construire : quand faut-il présenter un tableau indiquant le nombre de logements familiaux ?
Par Fabrice Sebagh, Avocat.Fabrice SEBAGH
Sur le fondement de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d’Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque (...)
9 octobre 2026
Solarisation des bâtiments et parkings : neuf et existant, où en est-on en 2026 ?
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés (...)
14 septembre 2026
Illustration sur la récente présomption d’urgence à obtenir la suspension d’un refus de permis de construire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a conduit à de multiples évolutions en matière d’urbanisme et notamment sur le plan du contentieux. L’une (...)
3 avril 2026
10 conseils avant de déposer un permis de construire.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
La préparation d’un dossier de permis de construire est une étape stratégique. En raison de la complexité et de l’éparpillement des règles applicables, ce processus peut s’avérer difficile pour le (...)
27 mars 2026
Le contentieux de l’illégalité manifeste des PLU et ses impacts sur les permis de construire en cours et futurs.
Par Marc Demailly.Marc DEMAILLY
L’article présente un panorama du contentieux lié à l’illégalité manifeste des PLU et de ses répercussions sur les autorisations d’urbanisme. Il détaille l’articulation entre recours dirigés contre les (...)
12 février 2026
Urbanisme : panorama des jurisprudences de l’année 2025.
Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.Pol-Emmanuel Grenet
Une fois n’est pas coutume, l’année 2025 a été riche en décisions du Conseil d’État en matière de droit de l’urbanisme. Le présent article compile quelques-unes des principales jurisprudences établies ou (...)
9 février 2026
Quels délais pour contester un permis de construire ?
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Le contentieux des permis de construire ne repose pas sur un délai de recours unique, mais sur une pluralité de délais que cette note se propose d’analyser. Une fois son permis de construire obtenu, (...)
6 février 2026
Les recours marchandés en matière d’urbanisme.
Par Michel Burgan, Avocat.Michel BURGAN
Cette étude analyse le phénomène des « recours marchandés » contre les permis de construire, pratique par laquelle un tiers use de son droit au recours non pour défendre un intérêt légitime, mais pour (...)
13 janvier 2026
La qualification agricole des constructions équines en zones agricoles et naturelles en droit de l’urbanisme.
Par Juliette Belorgey, Avocate.Juliette BELORGEY
Le Code de l’urbanisme interdit en principe les constructions en zones agricoles et en zones naturelles sauf si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole (et forestière pour les zones N) (...)
29 novembre 2025
La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation de bureaux en logements : analyse juridique et guide opérationnel.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 refonde en profondeur les conditions juridiques de la transformation de bureaux en logements, introduisant des outils novateurs dont la portée pratique reste à (...)
5 novembre 2025
Division d’un terrain en vue de construire : quelle technique privilégier ?
Par Sylvain Dubois et Julien Guegan, Avocats.SYLVAIN DUBOIS
La division d’un terrain en vue de construire constitue une opération juridiquement encadrée, parfois plus complexe qu’il n’y paraît. Plusieurs techniques permettent de diviser, chacune répondant à (...)
7 juillet 2025
Construire en toute légalité : quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet de construction ?
Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.Antoine DE GRIEVE
Vous avez un projet de construction en tête et vous ne savez pas comment procéder face à la complexité du droit ? Cet article vous aide à faire un point sur les différentes autorisations d’urbanisme en (...)
10 juin 2025
Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le (...)
3 mars 2025
Infractions au Code de l’urbanisme : le prévenu face aux faux accords de l’autorité publique.
Par Gilles Vincent et Léa Mary, Avocats.Gilles Vincent
En droit de l’urbanisme, l’administration peut donner son accord à un projet de construction ou de travaux explicitement mais aussi en gardant le silence. Elle peut retirer cet accord tacite en (...)
21 février 2025
Les règles à suivre pour l’installation d’une Tiny House.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
L’urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l’intérêt général. Dans ce contexte, la question de l’opposition d’un maire à un projet (...)
26 novembre 2024
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d’urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions). Le propriétaire, (...)
6 novembre 2024
Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Celui qui pense qu’un professionnel coûte cher, n’a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l’obligation de recourir à un architecte pour une demande de permis de construire (...)
15 octobre 2024
Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ?
Par Julien Hau, Avocat.Julien HAU
Si la question de la qualification de la destination d’un immeuble ancien peut sembler, à bien des égards, dénuée d’intérêt pour la plupart des personnes, elle n’en reste pas moins cruciale, notamment en (...)
29 juillet 2024
Permis de construire et changement de destination.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu’est ce qu’une destination et qu’implique-t-elle ? C’est l’objet de la présente (...)
23 avril 2024
Quelle est la procédure juridique et de déclaration pour construire une maison en Thaïlande ?
Par Laurent Benoit, Avocat.Benoit Laurent
La construction d’une maison en Thaïlande nécessite de comprendre la procédure juridique complexe. Bien que le projet offre l’opportunité de créer un havre de paix dans un pays magnifique, négliger les (...)
20 avril 2024
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un (...)
18 avril 2024
Contentieux de l’urbanisme : le juge d’appel est-il tenu d’examiner tous les moyens soulevés en appel ?
Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.Saeed Kanivalizade
Le Conseil d’Etat, saisi d’un second pourvoi en cassation, par une décision du 22 mars 2024 statue au fond et met un terme sur une affaire qui a duré plus de dix ans. À l’occasion de cette décision, (...)
5 avril 2024
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation.
Par Alice Darson, Avocate.Alice Darson
Selon l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des (...)
1er avril 2024
Permis de construire sur une parcelle située dans un site classé.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le fait qu’une parcelle soit située dans le périmètre d’un site classé, ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire. Celui-ci est en revanche soumis à autorisation et peut être délivré (...)
28 mars 2024
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit : est-ce toujours possible ?
Par Emma Verdier-Villet, Avocat.Emma Verdier-Villet
La loi permet la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits ou démolis (par exemple à l’occasion d’évènements exceptionnels : inondations, incendies…), y compris lorsque la construction existante (...)
8 février 2024
Le permis de construire dans la loi gabonaise du 8 juin 1981.
Par Sylvain Obame, Avocat.Sylvain-Ulrich OBAME
Au Gabon, le commun des mortels ignore que pour construire dans un périmètre urbain, il faut préalablement avoir obtenu un permis de construire. Les constructions anarchiques qui sont légion dans (...)
26 décembre 2023
Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Les refus de permis de construire ou de déclaration peuvent être illégaux, et donc faire l’objet d’une annulation. Nous examinerons dans cette note, dix motifs susceptibles d’entrainer l’annulation (...)
30 novembre 2023
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l’activité agricole prévue dans cette zone. (...)
27 novembre 2023
Avez-vous bien affiché votre permis de construire ?
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
Dans le monde de la construction, le permis de construire est un document essentiel qui donne l’autorisation de réaliser des travaux. Cependant, l’obtention de ce permis n’est que la première étape (...)
20 novembre 2023
Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ?
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
C’est une question importante que celle de l’intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement (...)
3 novembre 2023
Transformation d’un hangar en habitation : quelles démarches d’urbanisme ?
Par Emma Verdier-Villet, Avocat.Emma Verdier-Villet
Vous envisagez de transformer un hangar en habitation. Avant de lancer les études et les travaux, il est important de vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet. Des démarches (...)
12 septembre 2023
Permis de construire et conditions climatiques : quelles conséquences ?
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles ; ces dernières visent à établir une stratégie territorialisée de l’utilisation des sols gouvernée par une volonté d’installer une cohérence (...)
5 septembre 2023
Comment défendre son permis de construire devant le juge administratif.
Par Valentin Carreras, Avocat.Valentin Carreras
Entreprises, promoteur, particulier, tous peuvent se voir contester le permis de construire qu’ils ont sollicité. De même, les mairies peuvent également voir les permis de construire qu’elles (...)
4 juillet 2023
Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur (...)
11 mai 2023
Permis de construire : compenser totalement de l’auto par du vélo c’est possible.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’article L152-6-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi dite Climat et Résilience autorise la substitution partielle ou totale de places de stationnement automobile par du stationnement vélo à (...)
3 mai 2023
L’exception d’illégalité du permis de lotir.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle (...)
12 avril 2023
Dix motifs d’annulation d’un permis de construire.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Les permis de construire font souvent l’objet d’un recours de la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l’annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles (...)
6 avril 2023
L’accord de la MEL, obligatoire pour les éléments surplombant le domaine public.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Pour les projets de construction sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL), il est nécessaire d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public lorsqu’il est prévu des éléments en (...)
28 mars 2023
5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire.
Par Timothée Fouché, Avocat.Timothée Fouché
Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par (...)
16 mars 2023
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Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
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