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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# perquisitions fiscales
Les perquisitions et saisies fiscales face aux règles de procédure civile : quand la Cour de cassation perd pied.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La rencontre des règles du droit fiscal et des règles de la procédure civile donne parfois naissance à des curiosités dont le droit français n’a pas à se vanter. Ainsi, la Cour de Cassation vient-elle (...)
19 août 2013
La CEDH condamne la France pour ses perquisitions fiscales
Par un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses perquisitions fiscales. Il est reproché à la France de n’offrir aucune voie de recours à (...)
2 avril 2008
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