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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# perte du dossier médical
Qualification de l’infection nosocomiale et conséquences de la perte du dossier médical.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 1er février 2022, n°440852, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la qualification juridique de l’infection nosocomiale tout en précisant les conséquences que le juge doit (...)
17 mai 2022
Dossier médical perdu ou incomplet : renversement de la charge de la preuve.
Par Isabelle Brient, Avocate.Isabelle BRIENT
En matière de responsabilité médicale, la responsabilité de l’établissement de santé ou du professionnel de santé ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, la charge de la preuve pèse (...)
13 décembre 2018
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