Lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, estimant que l’Etat ne saurait se (...)

La rupture conventionnelle collective (RCC), instituée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail. (C. trav. Art. L. 1237-17 à L. (...)

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords d’entreprise dans les structures qui emploient moins de 11 salariés. Il s’agit d’une petite révolution dont les entreprises (...)

L’article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis aux petites entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, (...)

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe sous peine de risquer de se voir infliger une amende. Dès le dépôt au greffe, (...)

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 relative à l’allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, publiée au Journal Officiel du 1er février dernier, prise (...)