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# plafonnement des loyers
Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC.
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un dispositif visant à plafonner à 3,5% la hausse des (...)
4 octobre 2022
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