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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# plafonnement du loyer
Comment faire fixer le loyer du bail commercial renouvelé ?
Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.Bernard Rineau
Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du (...)
17 mai 2024
Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ?
Par Anissa Firah, Avocat.Anissa Firah
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en (...)
11 avril 2024
Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial.
Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.Charles Bohbot
Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d’un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d’applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode (...)
18 mars 2024
Quelles sont les règles de fixation et révision du loyer d’un bail commercial ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
À la conclusion du contrat de bail, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En revanche, concernant ses révisions ultérieures, (...)
23 janvier 2020
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