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En France, lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et dans l’incapacité de procéder à une restructuration par ses propres moyens, elle a à sa disposition un mécanisme lui permettant de céder une (...)

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Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au Code de commerce (notamment aux (...)

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