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# plan de sauvegarde
Entreprises en difficulté et plan de sauvegarde.
Par Ketty Leroux, Avocat.Ketty Leroux
La procédure de sauvegarde, créée par la loi de sauvegarde des entreprises en 2006, s’adresse aux entreprises en difficulté, pourvu qu’elles n’aient pas déposé le (...)
20 août 2012
Étude simplifiée de la procédure de sauvegarde.
Par Guillaume Fort, JuristeGuillaume Fort
La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des (...)
8 juin 2011
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