L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et (...)

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des (...)

Lorsqu’une entreprise se heurte à des difficultés, elle est confrontée à des arbitrages complexes afin de parvenir à assurer sa pérennité tout en limitant l’impact social de ses décisions. Ces périodes (...)

Précédemment nous avons analysé la perte de chance relative à la rémunération du salarié, stock-options, actions gratuites, primes d’intéressement et de participation et primes variables (en savoir plus : (...)

Cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (n°21-10.676) rappelle qu’en application de l’article L1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être (...)

Le 29 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles s’est interrogée sur la prise en compte des risques psychosociaux dans une cessation d’activité, et ses conséquences sur la licéité du (...)

Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour (...)

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant (...)

Toute action en contestation d’un PSE initiée par un salarié n’est recevable qu’à la condition que celui-ci saisisse le Conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la notification de son (...)

La Cour de cassation pose en principe que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration dans le (...)

Selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 19 juillet 2017, lorsque la décision de validation/homologation du PSE prise par la direccte est annulée en justice, cela emporte, de facto, la remise (...)

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par (...)

Faute de s’assurer de la qualité des signataires de l’accord collectif mettant en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur s’expose imprudemment à l’invalidation de l’homologation du (...)

Le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »), destiné à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre, doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 (...)

Par trois décisions du 22 juillet 2015, le Conseil d’État précise le régime d’approbation par l’administration des plans de sauvegarde de l’emploi, contentieux nouveau et encore inexploré pour le juge (...)

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un (...)

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par (...)

Lorsqu’on évoque le mot de tactique au sens propre, on pense à l’art de diriger une bataille, en combinant, par la manœuvre, l’action des différents moyens de combat en vue d’obtenir le maximum (...)

« Les emmerdes, ça vole en escadrille ». Ce dicton, que l’on doit à M. Jacques CHIRAC, illustre bien la menace qui plane sur la stabilité de l’emploi en France au vu de la presse des dernières semaines (...)

Quel est le régime indemnitaire applicable à un représentant du personnel licencié pour motif économique, sans autorisation préalable et dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi insuffisant (...)