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Protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes : transposition de la directive du 17 avril 2019.
Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit.Johanna Bacouelle
Présentée comme une avancée majeure pour la protection des créateurs, le Gouvernement français s’était particulièrement mobilisé en faveur de l’adoption de la directive du 17 avril 2019 sur le droit (...)
31 mai 2021
Directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ».
Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Elodie Rançon, Juriste.Arnaud DIMEGLIO
Le 12 septembre 2018, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte doit encore faire l’objet de discussions avant d’être (...)
17 septembre 2018
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