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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# plateformes électroniques
Chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques : une inconstitutionnalité partielle.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.Frédéric CHHUM
La loi d’orientation des mobilités [1] a été promulguée le 24 décembre 2019. Parmi les articles passés au crible se trouve l’article 44 de la loi, qui vient ajouter de nouvelles dispositions au Code du (...)
8 janvier 2020
Les travailleurs « uberisés » privés de charte.
Par Jean-Christophe Ienné et Claudia Weber, Avocats.Claudia Weber
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la (...)
4 octobre 2018
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