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# plu
Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais !
Par Jean-Marc Petit, Séverine Buffet et Simon Rey, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et (...)
7 décembre 2020
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