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Par Vincent PILARCZYK, SCP DELATTRE à DOUAI (vincent.pilarczyk chez notaires.fr)
et Hubert MROZ, SCP FONTAINE à LILLE (h.mroz chez notaires-roubaix.fr)
Diplômés notaire, membres de l’INES (Institut Notarial de l’Entreprise et des Sociétés).

Envisagée sous l’angle de la transmission préparée, la location-gérance a en principe vocation à aboutir à la cession au profit du locataire ou d’un tiers, du fonds de commerce ou du fonds artisanal mis (...)