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# point de départ du délai
Prescription des faits fautifs : précisions sur le point de départ du délai.
Par Raphaëlle Pison, Avocate.Raphaelle PISON
Par un arrêt du 22 avril 2022, la Cour d’Appel de Grenoble fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation quant au point de départ du délai de prescription des faits (...)
8 juillet 2022
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