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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# poursuites judiciaires
La fraude fiscale.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
La fraude fiscale, aux termes de l’article 1741 du Code général des impôts, vise quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement (...)
14 avril 2015
Cannabis au volant : l’enquête préliminaire et les poursuites.
Par Alain Dahan, Avocat.Alain Dahan
Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de (...)
29 décembre 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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