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# pouvoir de l'expert-comptable
Vers une limitation du pouvoir de l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.
Par Violaine Bouissou, Avocat.Avocats VAUGHAN
Au terme d’un arrêt du 18 février 2021 [1], la Cour d’Appel de Versailles a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre [2] quelques mois auparavant au terme duquel (...)
18 mai 2021
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