Les considérations liées au passé pénal des étrangers sont de plus en plus invoquées par l’Administration, pour motiver les décisions défavorables prises suite aux demandes d’accès à la nationalité (...)

Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de (...)

Le système fiscal sénégalais repose sur un contrat moral implicite entre l’Etat et les contribuables. A cet égard, les déclarations souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, (...)

En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de (...)

Loin est l’époque durant laquelle le privilège du préalable et la présomption de légalité, ont été mis en avant pour arguer que la puissance publique n’est pas astreinte à motiver ses décisions. Le Droit (...)

Outre les causes générales de résiliation du contrat d’entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l’entrepreneur (art 1795), l’article 1794 autorise le maître de l’ouvrage à (...)

Il est d’une importance primordiale de rappeler que les dispositions de l’article 78 de la Constitution du 18 février 2006 ne s’appliquent que dans un contexte politique cohérent et normal. La non (...)

Quid de l’examen par la Cour de cassation de l’aggravation de la situation d’un accusé jugé devant la cour d’assises d’appel ?