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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pouvoirs de sanction
Autorités Administratives Indépendantes : Quelles limites pour quels pouvoirs ?
Par Thierry Aballéa, Avocat.Chaque crise économique a pour corolaire le renforcement de l’arsenal répressif dans un équilibre toujours fragile entre la protection des droits de la défense et les sanctions nécessaires visant à (...)
18 mars 2014
Le fonctionnement du conseil supérieur de l’audiovisuel visé par une question prioritaire de constitutionnalité.
Par Catherine Taurand, Avocat.Catherine TAURAND
La société Sud Radio Services avait été mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de respecter les stipulations de la convention signée entre elle et le Conseil supérieur de (...)
6 octobre 2015
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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