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# pouvoirs des agents assermentés
Les conditions du contrôle de l’agent assermenté sur la location déclarées contraires à la Constitution.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
Un propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite exploiter son logement 4 mois par an pour y pratiquer de la location touristique pour des périodes de courte durée, n’a pas de démarches particulières (...)
14 mai 2019
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