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# power purchase agreement
Qu’est-ce que le contrat « power purchase agreement » dans le cadre de la vente d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable ?
Par Bertrand de Gérando, Avocat.Bertrand de Gérando
Un power purchase agreement (PPA) est un contrat de vente d’électricité conclu entre un producteur d’électricité et un acheteur consommateur final d’électricité, pour une période définie, le plus souvent (...)
24 octobre 2024
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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