Négociations commerciales : la grande distribution dans le collimateur des autorités.

Par Aurelie Dellac, Avocate.
Aurelie Dellac

Alors que la période de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s’est achevée comme chaque année au 1er mars avec la signature des conventions annuelles, les pratiques de (...)

Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée.

Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Chloé Sanchez

Dans sa décision (Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l’Homme se (...)

Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur !

Par Arthur Poirier, Avocat.
Claudia Weber

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées) (...)

Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence.

Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Xavier Henry André Bricogne

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. (...)

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes.

Par Caroline Demeyere, Avocate.
Caroline DEMEYERE

Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [1], son contenu reste (...)

Le droit de la concurrence au travers de la loi de Modernisation de l’Économie, par Aurélie Dantzikian, Avocat

Conçue pour soutenir la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat, la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, dite « LME », consacre toute une partie de ses mesures aux relations commerciales (...)