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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prédation contractuelle
Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat.
Mehdi BERBAGUI
Avocat aux barreaux de Paris et d\’Alger
http://www.terra-lex.fr/
L’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de (...)
26 janvier 2022
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