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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préemption
Le droit de rétrocession d’un bien préempté.
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son (...)
25 octobre 2024
Conséquences de l’illégalité de la décision de préempter et acquéreur évincé.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
En application de l’article L213-11-1 du Code de l’urbanisme, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction (...)
8 novembre 2022
Application de l’article L145-46-1 du code de commerce sur le droit de préférence du locataire commercial.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Cet arrêt de la Cour de cassation, (Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113) se prononce sur le champ d’application de l’article L145-46-1 du code de commerce, afférent au droit de préférence du (...)
12 novembre 2018
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