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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préfet
Collectivités, sollicitez le Préfet !
Par Davy Sarre, Juriste.Davy SARRE
Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle). Présentation de ce (...)
18 août 2020
Élections municipales 2020 : la démission du maire.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
C’est une situation qui n’est pas si rare puisqu’on estime à l’occasion des élections municipales à venir que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore (...)
5 mars 2020
L’impact de la loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement impacté le contentieux de l’urbanisme. Au travers des modifications apportées, il apparaît que le législateur a notamment souhaité limiter les recours, (...)
18 avril 2019
C’est la fin de période hivernale.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l’article L 613-3 du Code de la construction et de (...)
3 avril 2013
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