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# préjudice
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages.
Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.Kadidjath GAZALIOU
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en (...)
3 avril 2025
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle du « préjudice nécessaire ».
Par Pascal Forzinetti, Avocat.Pascal FORZINETTI
Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu’en vertu des règles de la responsabilité civile, l’existence et l’évaluation du (...)
20 mars 2025
La fin du préjudice automatique en droit du travail ?
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, dans une série d’arrêts du 11 mars 2025, la nécessité pour le salarié de prouver son préjudice en cas de manquement de l’employeur à certaines (...)
17 mars 2025
Obligation d’information sur l’impossibilité de reclassement : pas de préjudice automatique.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2025 (N° 23-17647) précise le régime juridique applicable en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’information (...)
3 mars 2025
L’indemnisation des traumatisés crâniens et grands handicapés moteurs.
Par Frédéric Roussel, Avocat.Fréderic Roussel
En complément d’une vie antérieure à repenser dans ses dimensions personnelles, sociales et professionnelles, les victimes doivent souvent livrer un véritable combat juridique et médico-légal, parfois (...)
17 décembre 2024
Accident de la circulation : l’indemnisation intégrale sous toutes ses formes (2ème Civ. Cass 10 octobre 2024).
Par Sophie Kerzerho, Avocate.Sophie KERZERHO
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au bulletin du 10 octobre 2024 (n°22-22642), statue sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation impliquant (...)
16 octobre 2024
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : indemnisation en cas de retard de livraison non justifié.
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
Les retards de livraison d’un bien immobilier sont plus que fréquents. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une (...)
18 juillet 2024
L’action individuelle du copropriétaire.
Par Charles Dulac, Avocat.Charles DULAC
L’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d’agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois (...)
1er juillet 2024
L’indemnisation en cas de suspension ou de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familial illégal.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
L’agrément délivré à une assistante maternelle ou familiale pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du président du Conseil départemental. (...)
4 juin 2024
Le voisin peut exiger la démolition de la partie d’une construction qui ne respecte pas le permis de construire.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un (...)
18 avril 2024
Méconnaissance de la loi Littoral et indemnisation du voisin.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le voisin d’une autorisation d’urbanisme, s’il a raté le délai de deux mois pour en demander l’annulation, peut toujours engager une action en responsabilité contre la personne publique en (...)
2 janvier 2024
Options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du salarié : quelle indemnisation en cas de licenciement ?
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le Code de commerce prévoit un dispositif d’options de souscription ou d’achat d’actions, ayant pour objectif d’associer les salariés (notamment) au capital et aux résultats de leur entreprise. A (...)
23 octobre 2023
[Vidéo] Durée du travail : au delà de 10h par jour ou 48h par semaine, un préjudice nécessaire.
Par Thomas Courvalin, Avocat.Thomas Courvalin
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation. Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 Bull. - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 (...)
13 juin 2023
Contrefaçon d’une sculpture de Giacometti : la question de l’évaluation des préjudices.
Par Béatrice Cohen, Avocat.Béatrice COHEN
Par ses meubles sculptures, Diego Giacometti est devenu un grand nom de « l’Art Déco ». Il est l’auteur d’un ensemble remarquable de pièces à l’instar de bancs, de luminaires ou de (...)
1er juin 2023
La dévalorisation sociale réparée au titre de l’incidence professionnelle.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
C’est ce principe que vient une nouvelle fois de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 octobre 2022.
1er décembre 2022
Salariés, sachez protéger votre droit à l’image.
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail mais (...)
9 août 2022
Quelles victimes peuvent se constituer partie civile en cas d’attentat terroriste ?
Par Tristan Soulard, Avocat et Chloé Matéos, Elève-Avocate.Tristan Soulard
A l’heure du délibéré de l’un des jugements les plus attendus du XXIème siècle, la question de la recevabilité des constitutions de parties civiles des victimes de terrorisme est plus que jamais (...)
12 juillet 2022
Comment indemniser l’incidence professionnelle ?
Par Frédéric Roussel, Avocat.Fréderic Roussel
Un accident ou une agression peut générer une pénibilité et une fatigabilité plus importante de l’activité professionnelle, en sus d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi ou d’une reconversion. A (...)
24 juin 2022
Avocats et notaires : une responsabilité de moins en moins subsidiaire ?
Par Alexandre Jeleznov, Avocat.Alexandre JELEZNOV
Depuis plusieurs décennies, la cour de cassation rappelle invariablement que la responsabilité civile du professionnel du droit n’est pas subsidiaire. Mais si ce principe paraît définitivement acquis (...)
13 juin 2022
Transfusions sanguines et VIH : réparation du préjudice de contamination.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-12.020), la Cour de cassation est venue affirmer qu’une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) résultant d’une transfusion sanguine pouvait faire (...)
15 avril 2022
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