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# préjudice de l'emprunteur
TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur.
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
La clarification et l’harmonisation du régime de sanctions civiles annoncées par l’article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] est intervenue. L’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions (...)
21 juillet 2019
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