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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice extrapatrimonial
Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel.
Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.Caroline FONTAINE
La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects (...)
31 janvier 2025
Assistance apportée à la victime et impossibilité d’avoir une vie professionnelle stable = Indemnisation.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Les faits : A la suite d’une intervention chirurgicale, Melle C D conserve de lourdes séquelles nécessitant la présence d’une aide humaine quotidienne. La responsabilité de l’Etablissement de santé (...)
22 octobre 2021
Une redéfinition extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle.
Par Flavien Ferrand, Etudiant.Flavien Ferrand
Par une récente décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation revient sur les contours de l’incidence professionnelle. Désormais, ce poste de préjudice inclut « la (...)
22 octobre 2021
Préjudice d’agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs...Par Dominique Arcadio, Avocat
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l’adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous (...)
23 décembre 2010
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