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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice immobilier
Loi Littoral et action en responsabilité, condamnation de Locmaria-Plouzané à plus de 200 000 euros.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
Le Tribunal administratif de Rennes vient de condamner la commune de Locmaria-Plouzané à verser plus de 200 000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi Littoral (...)
20 juin 2023
Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation de Meschers-sur-Gironde.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
La CAA de Bordeaux vient de confirmer la condamnation de la commune de Meschers-sur-Gironde à verser plus de 93.000 euros de dommages et intérêts en raison d’une mauvaise application de la loi (...)
9 décembre 2021
Rappel sur l’étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l’égard de l’acquéreur.
Par Maud Avril, Avocat.Maud AVRIL-LOGETTE
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le (...)
28 février 2017
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