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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice indemnisable
Une décision administrative refusant à un postulant de participer à un concours de la fonction publique est-il un préjudice indemnisable ?
Par Marc Lecacheux, Avocat.marc lecacheux
Cette question peut paraître comme secondaire dans cet univers du contentieux de la responsabilité administrative où le juriste et le juge administratif serait tenté d’opposer cet adage De minimis non (...)
20 octobre 2017
Le préjudice indemnisable en cas de harcèlement moral.
Par Catherine Taurand, Avocat.Catherine TAURAND
Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé de manière particulièrement intéressante qu’en cas de harcèlement moral, c’est l’intégralité des préjudices subis par (...)
14 février 2017
Quelques éléments sur le devoir d’information des professionnels de la santé (CE 10 octobre 2012).
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
Dans le prolongement de la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ont progressivement renforcé le devoir d’information des professionnels de santé jusqu’à (...)
14 novembre 2012
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