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# prescription
Action d’un salarié en nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral allégué = prescription de 5 ans.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en matière de (...)
9 juin 2025
Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité décennale du maître d’ouvrage public.
Par Jocelyn Lonjou, Avocat.Jocelyn Lonjou
Depuis la loi du 17 juin 2008, l’article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix (...)
6 juin 2025
Prescription quinquennale de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : un rappel de la nécessité d’une action rapide.
Par Béatrice Cohen, Avocat.Béatrice COHEN
En matière d’action en contrefaçon, il est crucial d’agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté (...)
4 juin 2025
Autonomie de l’action en réparation du préjudice aggravé.
Par Ismail Skander, Juriste.Ismail Skander
L’autonomie de l’action en réparation d’un préjudice aggravé repose sur l’existence d’un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. (...)
13 mai 2025
Le point de départ de la prescription en matière de régularisation des charges dans les baux commerciaux.
Par Nadia Bouyahia, Avocat.Charles Bohbot
La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels (...)
7 avril 2025
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme.
Par Ghislain Darriet, Avocat.Ghislain Darriet
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer (...)
1er avril 2025
Prescription de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.277), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de (...)
17 mars 2025
Succession : vous héritez d’un legs, gare à la prescription !
Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.Daisy LABECKI-PETIT
Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d’une succession, celle de la (...)
12 février 2025
Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d’une situation de co-emploi [2] et le délai de prescription applicable à une (...)
29 janvier 2025
Rémunération variable : quelles obligations pour l’employeur en matière de preuve ?
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La rémunération variable demeure une source importante de contentieux entre employeurs et salariés. En effet, la détermination des objectifs, leur communication, ainsi que la preuve de leur (...)
8 janvier 2025
La suspension de la prescription après une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation : un tempérament est apporté.
Par Margaux Machart, Avocat.Margaux Machart
Dans cet article, nous revenons sur les principes entourant la prescription en matière de droit de la presse et sur les enseignements à tirer de l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 29 août 2024. (...)
16 décembre 2024
Prescription de l’action en régularisation des charges locatives : l’enseignement de la Cour d’appel de Paris.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 (...)
19 novembre 2024
Assurance des catastrophes naturelles et prescription.
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.Jérôme Blanchetiere
Pour les dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et relevant de l’assurance des catastrophes naturelles, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur peut être (...)
22 octobre 2024
La problématique de la prescription des titres exécutoires dans l’espace OHADA.
Par Khadim Cissé, Avocat.Khadim Cissé
L’attractivité des affaires dans un espace tel que l’OHADA, suppose que les acteurs du droit des affaires soient renseignés au maximum sur les règles du jeu au sein de cet espace ; lesquelles règles (...)
17 octobre 2024
La prescription des cotisations URSSAF des indépendants.
Par Cyrille Catoire, Avocat.Cyrille Catoire
Question essentielle à se poser lorsque l’URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites (...)
2 octobre 2024
Loyers commerciaux et Covid-19 : attention à la prescription !
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Aux termes de plusieurs arrêts du même jour, la Cour de cassation avait en novembre 2022 confirmé sa position concernant l’exigibilité des loyers dus pendant la période de la Covid-19 et l’avait (...)
9 août 2024
Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur.
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n’a pas respecté son obligation (...)
10 mai 2024
Recouvrement des créances des chantiers navals : attention à la prescription !
Par Bernard Rineau et Thomas Beauchamp, Avocats.Bernard Rineau
A l’instar de toutes les entreprises, les chantiers navals peuvent se trouver confrontés à des difficultés de recouvrement de leurs créances vis-à-vis de leurs (...)
7 mai 2024
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l’un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. (...)
4 avril 2024
Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le 14 février 2024 (n° 22-19.351 et n° 22-22.440), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants en matière de prescription des faits fautifs invoqués au soutien d’une (...)
26 février 2024
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