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# prescription
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier.
Par Angélique Merlin, Avocat.Angélique MERLIN
Le scénario est classique, l’injustice est réelle : depuis l’ouverture de la succession, un cohéritier occupe seul la maison de famille, profitant d’un avantage que les autres indivisaires financent (...)
12 février 2026
Remboursement des dépenses entre concubins : ce que la Cour de cassation a décidé le 10 septembre 2025.
Par Angélique Merlin, Avocat.Angélique MERLIN
Lors d’une séparation, la question du remboursement des dépenses entre concubins revient souvent. Beaucoup découvrent que certaines sommes payées pour l’indivision deviennent irrécupérables si la (...)
12 février 2026
Fichiers HSBC, compte à l’étranger.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Les informations sur les titulaires de comptes HSBC apparaissant sur les listings communiqués à l’administration fiscale française en 2009 sont devenues un vrai sujet d’actualité. Elles n’avaient pas (...)
9 février 2026
Tout redressement fiscal engendre-t-il un risque de poursuite pour fraude fiscale ?
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
J’aimerais aborder ici un point qui malheureusement est souvent méconnu. En fait beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les risques qui existent à minorer les déclarations ou à s’abstenir d’en (...)
9 février 2026
La Cour de cassation réaffirme l’imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété.
Par Djamsa Satira, Doctorant.Djamsa SATIRA
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive de (...)
5 février 2026
Le surendettement et la prescription d’une créance.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le (...)
2 février 2026
Surendettement et interruption de la prescription fiscale.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
La saisine de la commission de surendettement par un contribuable, mentionnant sa dette fiscale dans l’état de son actif et de son passif, constitue-t-elle une reconnaissance de dette interruptive (...)
2 février 2026
Le contentieux du paiement des charges locatives dites récupérables.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
Les charges locatives, payées en plus du loyer par le locataire, font l’objet d’un contentieux récurrent. La faute à des textes souvent ambigus et dispersés en l’absence d’une quelconque (...)
1er février 2026
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l’un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. (...)
1er février 2026
Actualité des baux : obligation continue du bailleur, exécution forcée des travaux et indemnisation du locataire.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d’habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l’année procèdent à des rappels utiles de l’obligation essentielle (...)
26 janvier 2026
Garantie des vices cachés : réduction du prix, résolution de la vente.
Par Mathilde Block, Avocate.Mathilde Block
En matière de vente, il n’est pas rare que l’acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause (...)
6 janvier 2026
Cadre procédural en droit pénal des affaires : précisions.
Par Toni Landini, Avocat.Toni Landini
Faisons le point en droit pénal des affaires sur les exceptions, le délai raisonnable, la prescription et la recevabilité. Rappelons que la Cour de cassation est garante du cadre procédural. Cass. (...)
6 janvier 2026
Saisie-attribution annulée, titre prescrit, pratiques déloyales : le JEX de Marseille recadre sévèrement la société Intrum.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l’exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement (...)
6 janvier 2026
Nullités en droit des sociétés : entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le régime applicable.
Par Alex Ajroud Chetioui, Avocat.Alex AJROUD CHETIOUI
Si l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée il y a quelques mois, celle-ci est entrée en vigueur, pour la très grande majorité de (...)
6 janvier 2026
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d’un jugement (pension alimentaire, indemnité d’occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
Par Damien L’Hote, AvocatDamien L’HOTE
Depuis un célèbre arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d’un arriéré de pension (...)
18 décembre 2025
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d’un jugement : comprendre enfin la règle des 5 ans.
Par David Liobard.David Liobard
Lorsqu’un jugement fixe une pension alimentaire, une indemnité d’occupation ou encore une prestation compensatoire versée sous forme de rente, la question des impayés finit presque toujours par se (...)
11 décembre 2025
Comment se fait le calcul de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un divorce et quels sont les paramètres entrant dans ce calcul ?
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d’instabilité qui perdure jusqu’à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple (...)
4 décembre 2025
Le fisc et l’action paulienne.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à (...)
3 décembre 2025
La responsabilité en cascade des constructeurs et des sous-traitants.
Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.Charles-Amadou DRAMÉ
Si le maître d’ouvrage dispose d’un ensemble de recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres (...)
2 décembre 2025
Délai de prescription et délai de forclusion en droit de la construction.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La distinction entre délai de prescription et délai de forclusion constitue un enjeu majeur en droit de la construction. La compréhension de cette distinction est en effet fondamentale dès lors (...)
2 décembre 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
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[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
