La Cour de cassation (18 décembre 2025, n°24-15.75) précise que le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d’usage ou de jouissance, mais ne transfère (...)

La distinction entre constitution et acquisition des servitudes constitue une clé de lecture essentielle du droit des biens. Si la constitution renvoie à l’acte générateur du droit réel, l’acquisition (...)

En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil. Ces dispositions prévoient que, lorsqu’un arbre de plus de (...)

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs. (...)

L’usucapion des parties communes en copropriété est un concept juridique complexe qui concerne la possession et l’acquisition de droits sur des parties communes d’un immeuble en copropriété par (...)

La prescription acquisitive, également connue sous le nom d’usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d’acquérir la propriété d’un bien immobilier ou mobilier par le simple fait de (...)

Contrairement aux biens du domaine public qui sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine privée de la commune peuvent faire l’objet d’une prescription (...)

En 1939, Lilly Cassirer Neubauer, petite-fille d’un collectionneur juif allemand, fut contrainte de vendre à un expert nazi une célèbre toile de Pissaro intitulée « Rue Saint-Honoré, Après-midi, Effet (...)

Hormis le principe d’imprescriptibilité propre au domaine public, les bien du domaine privé des personnes publiques ne sont pas à l’abris de la prescription acquisitive, à qui bon estime s’en être (...)

Face au grand nombre de parcelles cadastrales sans titre de propriété officiel sur l’Ile de Beauté, le Gouvernement est intervenu en ce début d’année 2017, afin de tenter d’endiguer le problème. C’est (...)

Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les caractères des ouvrages (...)

Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en (...)

Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d’un lot privatif ? Comment s’entend l’occupation prolongée dudit lot ? Quelles résolutions prévoir aux fins d’usucapion (...)