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# prescription civile


Arrêts du 11 février 2016 rendus en matière de prescription civile : une révolte ? Non, Sire, une confirmation.

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Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation n’a (...)

18 avril 2016

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