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# prescription civile
Arrêts du 11 février 2016 rendus en matière de prescription civile : une révolte ? Non, Sire, une confirmation.
Par André Le Bélier.J D
Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation n’a (...)
18 avril 2016
5 décembre 2011
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