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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription des faits fautifs
Licenciement pour faute grave : nécessité d’agir vite !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-21.685), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de faute grave, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir « dans un délai restreint » (...)
15 janvier 2024
Prescription des faits fautifs : précisions sur le point de départ du délai.
Par Raphaëlle Pison, Avocate.Raphaelle PISON
Par un arrêt du 22 avril 2022, la Cour d’Appel de Grenoble fait une application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation quant au point de départ du délai de prescription des faits (...)
8 juillet 2022
Qui est l’employeur au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail relatif à la prescription des faits fautifs ?
Par Laura Chambon, Juriste.Laura Chambon
Chambre sociale, 28 février 2018 [1] : L’employeur, au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail s’entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l’action disciplinaire. Tel n’était pas (...)
29 mars 2018
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