Dans quel délai puis je demander le remboursement de mon CICE ?

Par Gaëlle Obono-Metoulou, Avocat.
 AVNER

Il est impératif d’adresser une réclamation à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de son Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), après la période d’imputation. (...)

Vérification de comptabilité et réception d’une proposition de rectification interruptive de prescription, quelles conséquences ? Emmanuelle Dewolf, Avocat.

Maître Emmanuelle Dewolf
Avocat à la Cour
Spécialiste en défense de contrôle fiscal et contentieux fiscal
www.contrôlefiscal.fr

Emmanuelle DEWOLF

En fin d’année 2018, les entreprises en cours de vérification de comptabilité se sont vues notifier une proposition de rectification interruptive de prescription. Afin de ne pas laisser se prescrire (...)

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Par Arnaud Soton, Avocat
Arnaud Soton

Le Conseil d’État vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté (...)

Les délais en matière fiscale, un combat différent administration et contribuable.

Par Eric Vigneron, Avocat, et Paul Vigneron, Juriste.
ERIC VIGNERON

Le montant des redressements fiscaux s’élève à 21, 2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. La connaissance des délais de prescription est fondamentale pour le contribuable (...)

Le droit de reprise ou la prescription fiscale.

Par Didier Reins, Avocat.
Didier REINS

Le système fiscal français, aussi décrié soit-il actuellement, repose sur une conception essentielle : le pacte de confiance.

Les suites fiscales de l’affaire HSBC.

Par Jean Pannier, Avocat
Jean PANNIER

Pendant combien d’années l’administration fiscale peut-elle exercer ce qu’on appelle le droit de reprise qui couvre donc la période pendant laquelle le risque fiscal demeure pour les revenus non (...)