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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription légale
Nullité d’un licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, (...)
5 novembre 2024
Rupture du contrat de travail : le délai pour agir en nullité du licenciement en cas de harcèlement est de cinq ans.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
L’action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en (...)
5 novembre 2024
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