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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription légale
Rupture du contrat de travail : le délai pour agir en nullité du licenciement en cas de harcèlement est de cinq ans.
Par M.Kebir, Avocat.Maitre Kebir
L’action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en (...)
5 novembre 2024
Nullité d’un licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, (...)
5 novembre 2024
Précisions sur la contestation des prescriptions assorties à une autorisation d’urbanisme.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit privé. Le moyen tiré de l’insuffisance de (...)
18 janvier 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
