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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prescription triennale
Contestation du statut de cadre dirigeant : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut (...)
20 décembre 2024
La prescription triennale du dommage corporel causé par un produit défectueux.
Par Colin Berthier, Avocat.Colin BERTHIER
Par un arrêt du 29 septembre 2022, n°22/00900, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé prescrite l’action d’une victime d’un dommage corporel intentée plus de trois ans après la réalisation du (...)
30 septembre 2022
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