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# présomption de culpabilité
Un dispositif destiné à faciliter la poursuite du blanchiment de capitaux.
Par Alain Bollé, Avocat.ALAIN BOLLE
L’article 8 de la loi du 06 décembre 2013 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, codifié à l’article 324-1-1 du Code pénal, crée une présomption du (...)
16 juillet 2020
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