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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# présomption de salariat
Présomption de salariat de l’artiste du spectacle = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues ».
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». (...)
15 juillet 2024
Uber, Deliveroo : la Commission européenne propose une présomption de salariat des travailleurs des plateformes.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les conditions de (...)
20 décembre 2021
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la présomption de salariat des sportifs de haut niveau sollicités pour présenter au public (...)
22 juillet 2021
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l’article L. 7121-3 du Code du travail.
Par Frédéric Chhum, AvocatFrédéric CHHUM
Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l’Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524). En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a (...)
27 octobre 2011
Fin de la présomption de salariat des mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union.
Par Carole Vercheyre-Grard, AvocatCarole VERCHEYRE-GRARD
La Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vient (...)
24 mars 2011
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