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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# présomption de titularité
Droits voisins : la Cour de cassation établit une présomption de titularité des droits du producteur.
Par Sandrine Rouja, Juriste.Rouja Sandrine
A défaut de revendication de la personne, physique ou morale, qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ou de ses ayants droit, l’exploitation publique, (...)
16 novembre 2012
Présomption de titularité d’une œuvre : preuves d’exploitation à ne pas négliger.
Par Philippe Rodhain, CPIPhilippe Rodhain
Selon l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée ». Mais encore (...)
7 décembre 2011
La présomption de titularité des droits d’auteur et la cour de cassation.
Par Jonathan Quiroga-Galdo, DoctorantFin 2010 et début 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de consolider par deux arrêts largement diffusés [1] sa jurisprudence en matière de présomption de titularité (...)
10 janvier 2011
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