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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# pressions de l'employeur
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie).
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. (...)
23 novembre 2021
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ?
Par Annabelle Sevenet, Avocat.Annabelle SEVENET
Deux arrêts récents ont prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement du salarié à la suite de pressions de la part de l’employeur ayant entraîné une dégradation de l’état (...)
17 septembre 2020
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