Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)

On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services (...)

Le 12 juin 2023, à la suite d’une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)

Qui paye la TVA lors de l’achat d’une prestation de service dans un pays étranger ? Qui paye la TVA lorsqu’une entreprise française a recours aux services d’une entreprise étrangère ? Qui est redevable (...)

La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à la demande du (...)

Les taux de TVA changent à compter du 1er janvier 2014.

De nombreux contrats d’agents commerciaux prévoient qu’en cas de litiges entre l’agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, (...)