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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prestation de service
Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)
14 octobre 2024
Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services (...)
27 juin 2024
Les résidences-services séniors : obligations d’information et prestations.
Par Marvin Beurton, Juriste.Marvin Beurton
Le 12 juin 2023, à la suite d’une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)
10 octobre 2025
La TVA sur les opérations de prestations de services internationales.
Par Kubilay Kilic, Elève-Avocat.Kubilay KILIC
Qui paye la TVA lors de l’achat d’une prestation de service dans un pays étranger ? Qui paye la TVA lorsqu’une entreprise française a recours aux services d’une entreprise étrangère ? Qui est redevable (...)
19 janvier 2023
Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue.
Par Christelle Fort, Avocat.Christelle FORT
La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à la demande du (...)
9 mars 2017
TVA : de nouveaux taux en 2014 qui incitent à une petite révision en matière de TVA sur les prestations de service.
Par Françoise Cavallé, Avocat.Françoise CAVALLE
Les taux de TVA changent à compter du 1er janvier 2014.
17 décembre 2013
Contrat d’agent commercial : comment déjouer la clause attributive de juridiction et de compétence territoriale...
Par Cédric Küchler, AvocatDe nombreux contrats d’agents commerciaux prévoient qu’en cas de litiges entre l’agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, (...)
4 juillet 2025
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