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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prêts en devises
Crédits immobilier en CHF, vers une généralisation de leur nullité.
Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.Charles Constantin-Vallet
Sans le savoir, des milliers d’emprunteurs peuvent désormais en obtenir la nullité judiciaire de leur crédit immobilier en devises étrangères et la restitution du trop versé à leur (...)
14 novembre 2023
Epilogue d’une décennie de bataille judiciaire dans le dossiers des prêts consentis par BNPPPF.
Par Stéphane Szames, Avocat.Cabinet Ydès
Dans le dossier communément appelé « prêt Helvet Immo » et 11 ans après les premières assignations, la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, toutes sections confondues, a enfin rendu dix (...)
23 juin 2023
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif (...)
26 mai 2023
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