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Parmi les sujets juridiques très actifs en ce moment: - intelligence artificielle - secret professionnel - charge probatoire - protection des données - protection des données personnelles - gouvernance - obligation de sécurité de l'employeur - rupture conventionnelle - traçabilité - preuve numérique - bail commercial - intelligence artificielle générative - supervision humaine - responsabilité civile - réparation intégrale - règlement européen sur l'intelligence artificielle (ai act) - facturation électronique - mise en demeure - ordre public - clause abusive ...
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# preuve
Contrat d’édition non signé : l’aveu de l’auteur peut suffire à prouver la cession.
Par Hélène Carrier, Avocate.Hélène Carrier
Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d’édition alors qu’aucun contrat d’édition n’a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 [1]), la Cour (...)
28 septembre 2026
Racisme ordinaire au travail : entre discrimination et harcèlement.
P FLe racisme ordinaire au travail, fait de propos, attitudes et décisions fondés sur l’origine réelle ou supposée des salariés, se situe au croisement de la discrimination et du harcèlement, obligeant le (...)
23 septembre 2026
L’hypothèse du contrat mental : au confin de la théorie du consensualisme.
Par Valentine Auroux, Etudiante.Valentine Auroux
Georges Rouhette rappelle que « le contrat, réduit à son essence, est un accord de volontés » [2]. Or, nombreux sont les entrepreneurs pour qui cet accord de volontés ne concerne qu’eux-mêmes et non (...)
2 septembre 2026
LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception) : automatiser le suivi sans confondre alerte et preuve.
Par Fabrice Barroy-Meuwissen.Fabrice Barroy-Meuwissen
Un recommandé contenant une copie de procédure pénale sur CD-ROM est resté près de six jours sans nouvel événement de suivi, avant d’être remis avec une enveloppe déchirée et un boîtier cassé. Ce retour (...)
18 août 2026
Chute dans les parties communes : agir contre le syndicat des copropriétaires.
Par Lionel Sarfati, Avocat.Lionel SARFATI
Après une chute dans un escalier, un hall, un parking ou une cour d’immeuble, la victime se heurte souvent à des renvois entre copropriété, occupant, entreprise et assureurs. Depuis le 1er juin 2020, (...)
17 août 2026
L’avarie en transport de marchandises thermosensibles.
Par Patrice Edorh-Komahe, Avocat.Patrice EDORH-KOMAHE
En transport de marchandises thermosensibles, la rupture de la chaine du froid constitue une avarie et le demandeur à l’action en responsabilité à l’encontre du transporteur n’a pas besoin d’établir (...)
24 juillet 2026
[Point de vue] Quand l’IA générative prétend évaluer un contentieux social : critique d’une illusion.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Derrière la banalisation des chiffrages issus des IA génératives se cache une question que le discours dominant évite : et si leur défaillance n’était pas contingente, mais structurelle ? Tentative de (...)
28 avril 2026
Cession de créance et recouvrement : pas de poursuite sans preuve certaine de la qualité de créancier.
Par Alice Flore Cointet, Avocat.ALICE FLORE COINTET
Par un jugement du 10 avril 2026 (TJ Versailles, Juge de l’exécution, 10 avril 2026, n° RG 25/03687 [4]), le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée d’un (...)
27 avril 2026
La sorcellerie en droit pénal burkinabé.
Par Paulin Bouda, Doctorant en Droit.Paulin BOUDA
La sorcellerie constitue, dans de nombreuses sociétés africaines, un phénomène social ambivalent, à la fois structurant des représentations collectives et générateur de tensions sociales profondes. Au (...)
22 avril 2026
Annulation d’un testament pour raisons médicales.
Par Xavier De la Chaise, Avocat.Xavier De la Chaise
Un testament peut être annulé lorsque l’état de santé du testateur a altéré ses facultés mentales au moment de sa rédaction. En pratique, ce type de contestation repose sur une analyse fine des éléments (...)
22 avril 2026
Production en justice de documents couverts par le secret médical : les conditions de recevabilité.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un (...)
21 avril 2026
Le trouble anormal de voisinage.
Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.Charles-Amadou DRAMÉ
Consacrée par la loi du 15 avril 2024 à l’article 1253 du Code civil, la théorie du trouble anormal de voisinage repose sur une responsabilité de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer une (...)
16 avril 2026
Franchise et cautionnement : quand la signature du contrat principal emporte conviction sur l’acte de caution.
Par Philippe Bessis, Avocat.Philippe BESSIS
Dans cette décision du 18 mars 2026 (CA Paris, Pôle 5 Chambre 4, 18 mars 2026, G 23/13740), la Cour d’appel de Paris apporte une illustration utile des règles applicables en cas de contestation de (...)
13 avril 2026
Comment prouver que je suis le créateur d’un projet digital en cas de litige ?
Par Ronn Hacman, Avocat.Ronn HACMAN
Dans le cadre d’un projet entrepreneurial dans le numérique, le créateur d’un projet digital – application, plateforme, serveur, concept de service en ligne – est souvent celui qui a initié, structuré (...)
13 avril 2026
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-14.788), la Cour de cassation apporte une clarification sur la répartition de la charge de la preuve lorsqu’un employeur rompt la période (...)
27 mars 2026
L’appréhension de “l’argent réel” en droit de la famille : entre exigence probatoire et reconstruction judiciaire des ressources.
Par Amandine Devianne, Avocat.Amandine Devianne
Le contentieux familial est, par essence, un contentieux de l’argent. Qu’il s’agisse de contribution aux charges du mariage, de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, la décision (...)
24 mars 2026
Sous-traitance et garantie décennale : les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025.
Par Alexandre Chevallier, Avocat.Alexandre CHEVALLIER
Quand un entrepreneur principal découvre que les installations réalisées par son sous-traitant présentent des dangers pour ses clients, peut-il agir directement contre l’assureur de ce sous-traitant ? (...)
23 mars 2026
Spoofing bancaire : et si vous n’étiez pas fautif ? Quand les juges écartent la négligence grave du client et condamnent les banques à rembourser.
Par Alizée Mabilon, Avocat.Alizée Mabilon
Face à l’essor des fraudes par spoofing, de nombreux clients se voient opposer par leur banque une prétendue négligence grave afin de refuser le remboursement des opérations litigieuses. Toutefois, la (...)
19 mars 2026
Spoofing bancaire : focus sur le régime juridique applicable et les droits des victimes.
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations (...)
18 mars 2026
Fraude bancaire par hameçonnage : la charge de la preuve à l’épreuve de l’authentification forte.
Par Hugo Fort, Avocat.Hugo FORT
La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d’euros en 2023. L’authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent (...)
18 mars 2026
Contrat hors établissement : qui doit prouver la remise du bordereau de rétractation ?
Par Colin Berthier, Avocat.Colin BERTHIER
La jurisprudence ne cesse de rappeler aux professionnels l’importance d’une information précontractuelle claire et complète, notamment en matière de contrats conclus hors établissement. Dans un arrêt (...)
16 mars 2026
Salarié : que faire lorsque votre employeur prépare un licenciement ? Conseils juridiques pour anticiper et défendre ses droits.
Par Clémentine Bensimon, Avocat.Clémentine Bensimon
Certains signaux ne trompent pas : critiques soudaines, reproches formalisés, isolement progressif dans l’entreprise. Lorsqu’un salarié – et en particulier un cadre – a le sentiment que son employeur (...)
12 mars 2026
Le droit d’accès aux courriels professionnels à des fins probatoires : un réel détournement de finalité ?
Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.Karim Stephen de Medeiros
La cour d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), un arrêt remarqué en donnant, peut-être sans le vouloir, une assise à l’idée selon laquelle le droit d’accès aux données (...)
5 mars 2026
L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête interne pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ?
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (...)
12 février 2026
L’enquête interne : un outil de gestion, pas une instance judiciaire, selon la Cour de cassation.
Par Sandra Gallissot, Experte de justice.Sandra Gallissot
La Cour de cassation a posé un jalon jurisprudentiel majeur en matière d’enquête interne à la suite d’un signalement de harcèlement au travail : l’employeur n’est pas tenu de respecter le principe du (...)
6 février 2026
Vice caché et pestilence.
Par Alain Dahan, Avocat.Alain Dahan
Réflexions sur un arrêt récent de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-50.027 Inédit) dont il ressort qu’une mauvaise odeur peut mettre à néant une (...)
9 janvier 2026
Escroqueries crypto et banque : ce que dit la jurisprudence sur la responsabilité bancaire.
Par Johnny Antunes, Doctorant en Droit.Johnny Antunes
Depuis 2022, les juridictions françaises voient se multiplier les actions engagées par des victimes d’escroqueries à l’investissement en crypto-actifs contre leur banque teneur de compte, faute de (...)
9 janvier 2026
La communication de pièces par lien de téléchargement est-elle régulière ?
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
L’espèce, qui n’est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s’est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d’autant plus intéressant que la jurisprudence sur la (...)
31 décembre 2025
Discrimination syndicale et production de preuves en 2026.
Par Denis-Marie Cintura.Denis-Marie Cintura
La discrimination liée à l’activité syndicale reste l’un des contentieux les plus techniques en droit du travail, parce qu’elle se joue souvent sur des indices et des comparaisons. En 2025, l’enjeu (...)
31 décembre 2025
Quand la caution assigne le débiteur principal en liquidation judiciaire.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Lorsqu’une caution s’acquitte des dettes que le débiteur principal n’a pas honorées, elle se trouve subrogée dans les droits du créancier.
19 décembre 2025
Voisin bruyant : engager la responsabilité du locataire et du propriétaire-bailleur.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
Cris répétés, bagarres, musique à plein volume et en pleine nuit, bruits de pas incessants sur du parquet, cloisons criblées de coups, aboiements continus... Un voisin bruyant peut rapidement (...)
9 décembre 2025
Les contrats dits « commerciaux » : quelles sont ses particularités ?
Par Alexandre Marchand, Avocat.Alexandre MARCHAND
Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la (...)
4 décembre 2025
L’objectivation de la souffrance au travail : le rôle des tests cliniques dans le précontentieux.
Par Barbara Para, Pyschologue.Barbara Para
Avant qu’un dossier de harcèlement, de burn-out ou d’inaptitude ne soit présenté devant un juge, il existe une phase souvent méconnue mais décisive : le précontentieux. C’est à ce moment que le salarié, (...)
1er décembre 2025
Cession de créances bancaires à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances anciennes : le cas de la cession entre Sogefinancement et Intrum.
Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.Paul-Emile BOUTMY
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 [6], la Cour d’appel de Versailles annule un commandement de payer valant saisie-vente délivré en 2018 par Intrum Debt Finance AG et prive d’effet une (...)
21 novembre 2025
Mauvaises odeurs et troubles du voisinage : comment réagir en fait et en droit ?
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
Les nuisances olfactives peuvent rendre la vie quotidienne insupportable et constituer un trouble anormal du voisinage. Le justiciable doit toutefois surmonter de nombreux obstacles pour obtenir (...)
8 novembre 2025
Prescription civile et contrefaçon de droits d’auteurs : vers une clarification jurisprudentielle.
Par Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, Avocates.Clémentine NORMAND LEVY
Lorsqu’une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n’a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps (...)
17 octobre 2025
Les enregistrements clandestins jugés recevables pour prouver le harcèlement moral au travail.
Par Juliette Bourgeois, Avocate.Juliette BOURGEOIS
Le salarié qui invoque devant les tribunaux des faits de harcèlement moral se trouve bien souvent en situation de faiblesse et éprouve des difficultés à fournir des éléments de preuve. Les (...)
14 octobre 2025
Pollution environnementale : l’État responsable... sauf si ?
Par Camille Wautier, Avocate.Lara Cabinet Drouot Camille WAUTIER
Vous vivez à proximité d’un ancien site industriel ? Votre terrain est pollué ? Vous pensez, logiquement, que l’État devrait vous protéger - et vous indemniser s’il ne l’a pas fait ? L’affaire (...)
7 octobre 2025
Preuve de l’originalité de l’œuvre : rupture de l’égalité en droits, insécurité juridique, arbitraire des motifs.
Par Corinne Morel.En France, les auteurs ne sont plus jugés sur une base légale, mais sur une base exclusivement jurisprudentielle, qui n’a jamais fait l’objet d’un examen par le législateur et qui n’est pas (...)
29 septembre 2025
[Tribune] L’intime conviction en droit pénal : le cogito ergo scio (je pense donc je sais) d’une justice aberrante : le cas Jubillar.
GILDAS NEGERLe présent article n’exprime aucune opinion sur la culpabilité ou l’innocence de Cédric Jubillar dans l’affaire judiciaire qui s’est ouverte ce 22 septembre 2025 devant la Cour d’assises du Tarn. Cette (...)
23 septembre 2025
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
