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# preuve d'impécuniosité totale


Impossibilité absolue de payer : cause d’exonération au délit d’abandon de famille.

Par Anne Derobert, Avocat.
Anne Derobert Drujon d’Astros

Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 Il est possible, pour le conjoint qui n’a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d’abandon. Seule (...)

17 juin 2022

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